Contester une décision MDPH

Commencer par la notification

La notification précise le droit accordé ou refusé, sa durée, sa motivation et les voies de recours. Elle doit être lue avec ses annexes. La date de réception sert généralement de point de départ au délai. Il est utile de conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception et une copie complète du dossier.

Comprendre l’objet du désaccord

Le désaccord peut porter sur un refus, une durée, un volume d’aide, une orientation, un taux d’incapacité ou une date d’effet. Le recours gagne à identifier précisément ce qui est contesté et pourquoi. Les pièces nouvelles doivent être reliées aux critères du droit demandé, plutôt qu’ajoutées sans explication.

Recours administratif préalable obligatoire

Pour de nombreuses décisions de la CDAPH, le RAPO doit précéder le recours devant le juge. Il est adressé à la MDPH par tout moyen conférant date certaine. Il comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission, la copie de la décision ou, pour une décision implicite, la preuve de la demande initiale. La lettre peut exposer les motifs et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte 2.

Le délai indiqué est généralement de deux mois à compter de la notification. La CDAPH réexamine la situation selon les modalités applicables à une demande initiale. Lorsque le silence de deux mois vaut rejet, ce nouveau rejet ouvre la voie au contentieux 2.

Conciliation

La conciliation permet de mieux comprendre la décision et de présenter des explications. Elle n’est pas identique au RAPO et ne conduit pas automatiquement à une nouvelle décision. Son articulation avec les délais doit être vérifiée. Dans les conditions prévues par les textes, elle peut suspendre le délai du recours préalable 2, 4.

Quelle juridiction ?

La répartition dépend de l’objet. Une partie des décisions concernant des prestations, le taux d’incapacité, l’orientation ou la scolarisation relève du tribunal judiciaire spécialement désigné. Certaines décisions relatives à la rééducation professionnelle, au travail adapté ou protégé et à la RQTH relèvent de la juridiction administrative 1, 3. Les décisions prises par le président du conseil départemental, notamment pour certaines CMI, imposent de vérifier un circuit distinct.

Une liste générale ne remplace pas la notification. En cas d’incertitude, le greffe, un point-justice, une association compétente ou un professionnel du droit peut aider à identifier la procédure sans se prononcer à la place de la personne.

Préparer le dossier

Un recours structuré contient les coordonnées, la référence de la décision, la demande précise, une chronologie courte, les critères pertinents et les pièces numérotées. Les informations médicales sont utiles lorsqu’elles expliquent les limitations et besoins en cause. Un document plus récent n’est pas automatiquement plus probant s’il ne décrit pas la période concernée.

Recours ou nouvelle demande

Le recours conteste la légalité ou le bien-fondé d’une décision à une date donnée. Une nouvelle demande présente une situation nouvelle ou aggravée. Les deux démarches peuvent répondre à des objectifs différents et leurs délais ne se remplacent pas automatiquement.

Limites de cette fiche

Cette page donne des repères généraux et ne fournit pas de conseil juridique individualisé. Les textes, formulaires, adresses et compétences peuvent évoluer. Les informations ont été vérifiées en septembre 2026.

Les procédures de recours relèvent du droit applicable. Les données empiriques sur les pratiques ne peuvent pas remplacer les textes ni la notification individuelle. Les sources mobilisées décrivent le RAPO et la répartition générale des compétences juridictionnelles 1, 2, 3, 4.

Les pièces cliniques doivent répondre aux critères contestés et à la période pertinente. Un professionnel peut expliciter une limitation ou une évolution, mais il ne peut garantir l’issue du recours.

La complexité des voies de recours peut constituer une barrière d’accès aux droits. Les formats accessibles, l’aide à la rédaction et les points-justice peuvent réduire cette barrière sans remplacer un conseil professionnel lorsque l’enjeu le nécessite.

• Juridiction compétente : elle dépend de la décision exacte.
• Effet du silence : sa portée et son point de départ doivent être vérifiés.
• Conciliation : son effet sur les délais répond à des conditions précises.
• Décision implicite : la preuve de la demande initiale devient essentielle.
• Évolution procédurale : adresses, téléservices et textes peuvent changer.

• « On peut saisir directement n’importe quel tribunal » : un RAPO est souvent obligatoire et la compétence varie.
• « La conciliation remplace toujours le recours » : ce sont des démarches différentes.
• « Ajouter des pièces suffit » : il faut expliquer leur lien avec le droit contesté.
• « Une nouvelle demande annule le délai de recours » : ce n’est pas automatique.
• « Le même juge traite toutes les décisions MDPH » : la répartition dépend de l’objet.