Maison départementale des personnes handicapées

Missions

Le Code de l’action sociale et des familles confie à la MDPH des missions d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille 1. La MDPH vise un accès départemental aux droits et prestations. Elle organise l’équipe pluridisciplinaire et le fonctionnement de la CDAPH.

Une MDPH n’est pas un établissement de soin. Elle ne pose pas le diagnostic et n’assure pas le suivi médical. Elle utilise les informations de santé, les descriptions fonctionnelles et les éléments sociaux ou scolaires nécessaires à l’évaluation administrative.

Équipe pluridisciplinaire et CDAPH

L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente à partir du projet de vie et des références réglementaires, puis propose un plan personnalisé de compensation 2. Sa composition peut mobiliser des compétences médicales, paramédicales, psychologiques, sociales, scolaires, universitaires et professionnelles selon le dossier.

La CDAPH est l’instance qui prend de nombreuses décisions sur la base de cette évaluation 3. Dire que « la MDPH accorde » un droit est courant dans la conversation, mais masque cette distinction institutionnelle. D’autres acteurs peuvent ensuite verser une prestation, financer une aide ou mettre en œuvre une orientation.

Demandes possibles

Le dossier commun peut servir à demander ou renouveler différents droits : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion, orientation scolaire ou médico-sociale, projet personnalisé de scolarisation, orientation professionnelle ou RQTH, selon l’âge et la situation 4.

Chaque droit a ses critères. Obtenir l’un n’entraîne pas nécessairement l’autre. Le taux d’incapacité, les restrictions d’accès à l’emploi, les besoins d’aide humaine et les besoins scolaires ne sont pas des mesures interchangeables.

Constituer un dossier

Le formulaire en vigueur recueille identité, vie quotidienne, scolarité ou travail, attentes et demandes. Un certificat médical réglementaire est généralement requis, accompagné si nécessaire de bilans utiles. La partie souvent appelée « projet de vie » permet de décrire les priorités, les activités difficiles, les aides déjà utilisées, les obstacles et les conséquences sur la participation.

Une description concrète est utile : fréquence, durée, aide reçue, fatigue, risque, différence entre une journée ordinaire et difficile. Elle complète les termes diagnostiques. Il est préférable d’expliquer le lien entre chaque pièce et la demande plutôt que de supposer que le lecteur reconstruira le parcours.

Le formulaire Cerfa et ses règles de transition peuvent changer. La page Service-Public précise la version utilisable et, lorsqu’il y en a, les dates de transition 4. Cette information doit être contrôlée au moment du dépôt. Le téléservice national n’est utilisable que si la MDPH concernée y participe 5.

Instruction et décision

Après vérification de la recevabilité, la MDPH peut demander des informations complémentaires. L’équipe évalue, puis la CDAPH statue lorsque sa compétence est requise. Les notifications doivent être conservées. Elles indiquent la décision, sa période d’effet et les voies ou délais de contestation applicables.

Les délais pratiques varient selon les territoires, la complexité et la complétude du dossier. Un délai annoncé par une page nationale ne garantit pas la date effective d’une décision. Anticiper un renouvellement limite les ruptures, sans les exclure.

Désaccord et recours

Une demande d’explication, une conciliation ou un recours administratif préalable obligatoire peut être pertinent selon la décision. Les modalités figurent sur la notification et diffèrent selon le droit. Cette fiche ne remplace pas un conseil juridique ou associatif individualisé. Il faut respecter les délais indiqués.

Relation avec la personne

La personne peut être entendue dans le cadre prévu par les textes. L’évaluation ne devrait pas réduire le projet de vie à une liste de déficits. Elle met en relation les activités, les environnements, les soutiens, les risques et les objectifs. La décision administrative peut toutefois ne pas correspondre à l’ensemble des besoins perçus.

La MDPH est définie par la législation et les procédures françaises. Les articles L146-3 et L146-8 du Code de l’action sociale et des familles établissent respectivement ses missions et le rôle de l’équipe pluridisciplinaire 1, 2. L’article L146-9 décrit la décision de la CDAPH 3.

La qualité d’un dossier ne peut pas garantir l’ouverture d’un droit, qui dépend de critères juridiques et d’une évaluation individuelle.

Les certificats et bilans cliniques documentent diagnostic, limitations, évolution et besoins, mais ne se substituent pas à l’évaluation administrative. Un professionnel doit distinguer observation, recommandation et décision. Il doit obtenir l’accord de la personne pour tout partage hors des obligations applicables.

La MDPH est parfois perçue comme une reconnaissance symbolique globale du handicap. Elle est surtout une porte d’entrée administrative vers plusieurs droits distincts. Des écarts territoriaux et des délais peuvent rendre l’expérience difficile, ce qui explique l’importance des accompagnements associatifs ou sociaux.

• Équité territoriale : délais et pratiques peuvent varier entre départements.
• Charge administrative : documenter des difficultés durables peut être long et éprouvant.
• Projet de vie : sa place vise une évaluation centrée sur la personne, mais son usage réel est variable.
• Diagnostic et retentissement : les droits reposent sur des critères fonctionnels et réglementaires, pas sur l’étiquette seule.
• Dématérialisation : elle facilite certains dépôts et crée des barrières pour d’autres personnes.

• « La MDPH est une allocation » : c’est un guichet et une organisation départementale.
• « La MDPH pose le diagnostic » : le diagnostic relève des professionnels de santé compétents.
• « Un diagnostic donne automatiquement tous les droits » : chaque droit possède ses critères.
• « La MDPH et la CDAPH sont la même instance » : elles ont des rôles liés mais distincts.
• « Le projet de vie doit être un récit littéraire » : il peut décrire concrètement activités, obstacles et priorités.
• « Le dépôt en ligne fonctionne partout de la même façon » : les raccordements et pratiques locales varient.