Carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion est un titre administratif pouvant porter les mentions stationnement, priorité ou invalidité, chacune répondant à une finalité et à des critères propres.
Trois mentions, trois fonctions
La CMI stationnement facilite l’usage des places réservées et du stationnement ouvert au public dans le cadre légal applicable. Elle est attachée à la personne, qui peut être conductrice ou passagère. La CMI priorité donne une priorité d’accès aux places assises, aux files d’attente et aux caisses prioritaires. La CMI invalidité comprend ces effets et peut ouvrir d’autres avantages prévus par les textes ou par certains opérateurs 1.
Critères de la mention stationnement
Cette mention peut être accordée lorsque le handicap réduit de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement à pied, ou impose l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements. Le taux d’incapacité n’est pas le critère unique. Une personne peut donc relever de cette mention sans taux de 80 % 1, 2.
Critères des mentions priorité et invalidité
La mention priorité concerne une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est pénible. La mention invalidité est notamment attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, selon les règles en vigueur 1, 2. Certaines sous-mentions, comme besoin d’accompagnement ou cécité, répondent à des critères supplémentaires.
Combinaisons
La mention stationnement peut être cumulée avec priorité ou invalidité. Priorité et invalidité ne sont pas simplement deux niveaux d’une même carte : leurs critères et effets diffèrent. La notification et les cartes délivrées doivent être lues précisément.
Demande et autorités
Dans le circuit général, la demande est déposée auprès de la MDPH. La CDAPH apprécie les critères relevant de sa compétence et le président du conseil départemental délivre la carte selon le cadre légal 2. Pour les personnes demandant ou percevant l’APA, une procédure départementale spécifique s’applique. D’autres régimes existent pour certaines pensions militaires.
Durée et renouvellement
La durée dépend de la mention, du régime et du caractère évolutif de la situation. Certaines cartes peuvent être attribuées définitivement lorsque les conditions sont remplies; d’autres le sont pour une durée limitée. La demande de renouvellement doit être anticipée selon la notification. Les délais de fabrication ne doivent pas être confondus avec le délai d’instruction.
Recours
L’autorité destinataire du recours et la juridiction compétente peuvent différer selon la mention et le circuit de décision. Il faut suivre la notification, respecter le délai indiqué et conserver une preuve de l’envoi. La fiche « Contester une décision MDPH » présente les principes généraux.
Évolutions de 2026
La loi du 12 juin 2026 a prévu des mesures nouvelles concernant notamment l’instruction de certaines demandes de CMI stationnement. Service-Public.fr indiquait en septembre 2026 que des textes d’application restaient nécessaires pour une partie de ces mesures 1. Toute publication doit donc être précédée d’une vérification de l’état des textes.
!À retenir
- La CMI peut porter les mentions stationnement, priorité ou invalidité.
- Chaque mention a ses propres critères et effets.
- La mention stationnement n’exige pas automatiquement un taux de 80 %.
- La mention priorité vise notamment la pénibilité de la station debout lorsque le taux est inférieur à 80 %.
- La mention invalidité est notamment liée à un taux d’au moins 80 % ou à certaines situations prévues par la loi.
- Stationnement peut être combiné avec priorité ou invalidité.
- La carte est attribuée à une personne, non à un véhicule.
- Les circuits diffèrent pour certaines personnes relevant de l’APA.
- Les mesures prévues par la loi de juin 2026 nécessitent une veille sur leurs textes d’application.
Données scientifiques
Usage clinique
Un document clinique pertinent décrit la marche, l’endurance, la douleur, les risques, la fatigabilité, l’orientation, la communication ou le besoin d’accompagnement selon la mention demandée. La seule dénomination diagnostique est insuffisante.
Points faisant débat
- Mise en œuvre de la loi de 2026 : certains effets dépendent de textes d’application.
- Stationnement local : les modalités pratiques peuvent inclure des règles ou enregistrements locaux.
- Avantages associés : transports et fiscalité ont leurs propres conditions.
- Voies de recours : elles varient selon la mention et l’autorité décisionnaire.
- Handicap invisible : l’usage peut être légitime sans signe extérieur évident.
Idées reçues
- « La CMI est une seule carte avec un seul critère » : elle comporte trois mentions distinctes.
- « Il faut toujours 80 % pour stationnement » : ce n’est pas le critère de cette mention.
- « La carte appartient au véhicule » : elle est attribuée à la personne.
- « Un diagnostic précis garantit la CMI » : l’évaluation repose sur les critères fonctionnels et juridiques.
- « Toutes les contestations suivent la même procédure » : il faut lire la notification.
Références
- 1.Direction de l’information légale et administrative (2026). Carte mobilité inclusion (CMI). Service-Public.frDOIFiche officielle vérifiée le 28 avril 2026 et actualisée pour signaler la loi du 12 juin 2026; textes d’application à surveiller.
- 2.République française (2026). Code de l’action sociale et des familles, article L241-3. LégifranceDOIFondement légal des trois mentions de la CMI et autorités compétentes; version en vigueur depuis le 14 juin 2026, consultée le 22 septembre 2026.
Usage social ou communautaire
La CMI rend visibles certains droits sans révéler le diagnostic. Elle peut aussi exposer la personne à des contestations lorsque le handicap n’est pas apparent. L’absence de signe visible ne préjuge pas de l’éligibilité.